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Licenciement par suite d’une action en justice : nullité
20 Déc 2018

Licenciement par suite d’une action en justice : nullité

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande de ce dernier soit non fondée. Il appartenait à l’employeur d’établir que sa décision de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice par ce dernier de son droit d’agir en justice. Ne rapporte pas une telle preuve l’employeur qui se limite à soutenir que les griefs invoqués au soutien du licenciement étaient antérieurs à la requête du salarié et qu’il serait trop facile de se prémunir contre un licenciement en saisissant le juge prud’homal (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-17-687 F-D).

  • Tags :
  • licenciement
  • prud'hommes
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