Licenciement par suite d’une action en justice : nullité
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande de ce dernier soit non fondée. Il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision de [...]
Le Conseil de prud’hommes invalide les barèmes Macron
Le 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de TROYES a jugé inconventionnels les barèmes Macron, qui limitent le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour le Conseil de prud’hommes, ces barèmes [...]
© 2025 Lecot Avocats. Tous droits réservés. Made with love by Alhena