CORONAVIRUS : MON EMPLOYEUR PEUT-IL M’IMPOSER DE VENIR SUR MON LIEU DE TRAVAIL ?
Nombre de salariés se voient obligés de se rendre sur leur lieu de travail, parfois sans mesure de protection particulière ou renforcée, et se retrouvent ainsi dans la crainte grandissante d’être exposés au coronavirus. Etes-vous en droit de vous y [...]
UN EMPLOYEUR EST-IL EN DROIT DE ROMPRE LA PÉRIODE D’ESSAI D’UN SALARIÉ EN RAISON DU CORONAVIRUS ?
La période d’essai a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans respecter de procédure [...]
CORONAVIRUS : COMMENT BÉNÉFICIER DU CHOMAGE PARTIEL ?
En pleine crise du Coronavirus, certains secteurs ont d’ores et déjà subi un fort retentissement, marqué par une baisse de chiffre d’affaires de 30 à 40% dans l’hôtellerie, 25% pour les restaurateurs, 60% pour les traiteurs. L’évènementiel est lui aussi [...]
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation (Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-18. 890 [...]
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées (Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-16.959 FS-PB. ; Cass. soc. 14-11-2018 [...]
Licenciement par suite d’une action en justice : nullité
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande de ce dernier soit non fondée. Il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision de [...]
Durée du travail
La preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-21.881 F-D).
Annulation d’une sanction disciplinaire
Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire au motif qu'il aurait reconnu le bien-fondé de ladite sanction, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la mention "lu et approuvé" portée par [...]
Réduction générale de cotisations patronales
La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 (article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de [...]
Le Conseil de prud’hommes invalide les barèmes Macron
Le 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de TROYES a jugé inconventionnels les barèmes Macron, qui limitent le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour le Conseil de prud’hommes, ces barèmes [...]