Annulation d’une sanction disciplinaire
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande d’annulation d’une sanction disciplinaire au motif qu’il aurait reconnu le bien-fondé de ladite sanction, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que la mention « lu et approuvé » portée par l’intéressé en accusé de réception de la notification de cette sanction constituait une reconnaissance des faits fautifs qui y étaient mentionnés (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-20.626 F-D).