Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Le non-paiement d’heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation (Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-18. 890 F-D).