Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation (Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-18. 890 [...]
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées (Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-16.959 FS-PB. ; Cass. soc. 14-11-2018 [...]
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