Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les salariés bénéficient d’une indemnité versée par l’employeur, à hauteur de 70% de leur salaire brut par heure chômée.

L’employeur reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire varie entre 7,23 € et 7,74 € selon la taille de l’entreprise.

Le fondement juridique.

Article R5122-1 du Code du travail :

« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Ainsi, une entreprise peut être contrainte de recourir à l’activité partielle parce que ses salariés sont absents du fait de l’épidémie ou parce que son activité est en baisse (commandes non livrées, perte de clientèle…).

Les démarches.

L’entreprise doit solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département.

La démarche est entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel (CSE ou délégués du personnel). Le cas échéant, les entreprises doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle.

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours maximum pour autoriser le recours à l’activité partielle. Néanmoins, face à l’urgence de la situation, le gouvernement incite la DIRECCTE à répondre dans les 48 heures.

Conséquences sur l’entreprise.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’entreprise peut réduire ou suspendre son activité, puis mettre ses salariés en chômage technique.

Elle bénéficie d’une allocation forfaitaire co-financée par l’État et l’UNEDIC, fixée à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés, et 7,23 € pour celles de plus de 250 salariés.

Conséquences sur les salariés.

Le contrat de travail des salariés est suspendu et non rompu.

Ils perçoivent de l’employeur, une indemnité compensatrice, à l’échéance habituelle, correspondant à 70 % minimum de la rémunération antérieure brute et 84% du salaire net.

Cette indemnité est assujettie à la CSG-CRDS.

L’entreprise n’est pas tenue au paiement des heures supplémentaires structurelles (lorsque le temps de travail hebdomadaire dans l’entreprise est fixé à 39 heures), ni au paiement de celles prévues dans le contrat de travail.

Dès lors, les heures chômées au-delà de la durée légale ou collective conventionnelle, sont bien qualifiées d’heures chômées mais n’ouvrent droit ni au versement par l’Etat de l’allocation à l’employeur, ni au versement, par l’employeur, de l’indemnité à ses salariés.

Attention, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours ou en heure sur l’année ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, sauf dans le cas ou tout ou partie de l’établissement vient à être fermé.